| ART. 49 | N°1137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1137
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 63, après le mot :
« location »,
insérer les mots :
« aux organismes visés aux 1° et 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remédier à un oubli rédactionnel en précisant que les logements destinés à l’hébergement de personnes en situation d’urgence ou victimes de violences au sein du couple pourront être loués aux mêmes organismes que les logements destinés à l’hébergement des personnes et des familles.