| ART. 3 | N°1138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1138
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 91, après la première occurrence du mot :
« location »,
insérer les mots :
« ou de sa caution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la liste des pièces pouvant être demandées par le bailleur à la personne se portant caution pour un candidat locataire. En effet, il arrive que certains bailleurs commettent de réels abus en la matière.