Les locataires ou les gardiens d’immeuble des organismes d’HLM qui achètent un logement mis en vente par leur bailleur ou leur employeur peuvent bénéficier d’un PTZ+ à la condition que le logement cédé par l’organisme d’HLM soit à un prix égal au minimum autorisé par l’article L. 443‑12 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire inférieur de 35 % à l’évaluation de France Domaine.

Cette condition de prix bloque la vente HLM dans de nombreux cas.

Ainsi que le souligne le Rapport d’information n° 1285 de la Mission d’évaluation et de contrôle sur « l’optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins », le PTZ+ réformé s’avère inefficace ; en 2012 seules 250 ventes sur 7000 ont été financés avec un PTZ+.

Les rapporteurs suggèrent de « relancer le levier du PTZ+ pour les ventes HLM ».

Cette proposition vise à rendre éligible au PTZ+ la vente HLM, dès lors que le prix de vente est inférieur d’au moins 10 % à l’évaluation administrative.