| ART. 4 | N°1140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1140
présenté par
| M. Goldberg |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après la référence :
« 7‑1 »,
insérer la référence :
« ,18 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est amendement de cohérence.