| ART. 4 | N°1141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1141
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec un amendement précédent : l’applicabilité de l’article 18 aux logements meublés est renvoyé au début de l’article 4.