| ART. 5 | N°1142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1142
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« septième alinéas de l’article 15 sont applicables, ainsi que le huitième alinéa »
les mots :
« neuvième alinéas de l’article 15 sont applicables, ainsi que le dixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.