| ART. 7 BIS | N°1144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1144
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 7 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le décret en Conseil d’État susmentionné »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.