| ART. 11 | N°1147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1147
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.