| ART. 20 | N°1150 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1150
présenté par
| M. Lamour et M. Goujon |
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ARTICLE 20
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Le II du même article est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d’expulsion sans relogement, » ;
« 2° À la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « et qui, en Ile-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d’autres départements de la région après consultation du représentant de l’État territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « qui correspond le plus possible au territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement où le demandeur était précédemment domicilié ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En outre, dans la mesure du possible, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation doivent pouvoir être relogées à proximité de leur ancien domicile.
Cet amendement vise donc également à permettre aux personnes relogées dans ce cadre de rester dans leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, dans leur arrondissement.
En outre, cet amendement vise à réduire à trois mois le délai de réponse de la commission de médiation, qui ne permet pas de répondre à l’urgence des familles dépourvues de logement, ou menacées d'expulsion sans relogement.