| APRÈS ART. 46 | N°1156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1156
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , notamment les sociétés publiques locales d’aménagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux sociétés publiques locales d’aménagement de bénéficier des subventions de l’ANAH.