| APRÈS ART. 6 | N°1163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1163
présenté par
| Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi et M. Bloche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.