| APRÈS ART. 6 | N°1164 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1164
présenté par
| Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi et M. Bloche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l’immeuble » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à permettre aux communes de percevoir le produits des amendes et astreintes versées par les personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.