Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9N°1165

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1165

présenté par

Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi et M. Bloche

----------

ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 119 à 122.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec les amendements situés après l’article 6 modifiant l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation.