Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 | N°1165 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1165
présenté par
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi et M. Bloche |
----------
ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 119 à 122.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les amendements situés après l’article 6 modifiant l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation.