| APRÈS ART. 46 | N°1168 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1168
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
L’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence nationale de l’habitat peut également participer au financement des travaux d’auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l’article L. 365‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre le développement de l’auto réhabilitation accompagnée, il convient de prévoir que l ’ANAH participe au financement des travaux d’auto réhabilitation accompagnée par des organismes agréés et donc compéter l’article L321‑1 du code de la construction et de l’habitation.