| APRÈS ART. 47 | N°1182 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1182
présenté par
| Mme Sommaruga, M. Aylagas, Mme Bourguignon, M. Destans, M. Mallé, M. Galut, M. Assouly, M. Féron, M. Da Silva, Mme Gaillard, Mme Orphé, M. Hanotin, Mme Tolmont, Mme Bruneau, M. Liebgott, M. Belot, M. Noguès, Mme Pochon et M. Capet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Si la convention se rapporte à un logement déjà occupé, le loyer d’un locataire en place ne peut dépasser le loyer plafond auquel ses revenus le rendent éligible.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de conventionnement et de reconventionnement, les loyers plafonds sont liés à la nature du conventionnement (PLS, PLUS, PLAI) sans tenir compte des revenus des locataires en place ni de leur éligibilité. Ainsi, un locataire éligible au PLUS peut se voir appliquer le loyer plafond PLS. Par cet amendement, chaque locataire en place sera assuré de payer un loyer correspondant à ses revenus.