| APRÈS ART. 3 | N°1187 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1187
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, M. Potier, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement un rapport sur la pertinence des secteurs géographiques retenus pour l’établissement du loyer médian de référence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En zone tendue, les Observatoires locaux des loyers sont chargés de recueillir les données relatives aux loyers. Sur leur proposition, le Préfet de département détermine par arrêté, un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré par type de logement et par secteur géographique.
La réussite du dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues repose donc en grande partie sur la pertinence des « secteurs géographiques » retenus pour asseoir ces loyers médians. Le rattachement de territoires trop disparates (sociologiquement, fiscalement,…) dans un même secteur géographique pourraient avoir des effets contraires à ceux recherchés dans la loi par la création du mécanisme d’encadrement des loyers.
Cet amendement propose en conséquence qu’un Rapport évalue tous les 3 ans la pertinence des « secteurs géographiques » retenus en zones tendues.