| ART. 3 | N°1189 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1189
présenté par
| Mme Huillier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, M. Potier, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces pièces justificatives n’ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire, à tout moment, pendant une durée maximale de trois mois. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe au locataire un délai d’un mois, à compter de l’envoi du décompte de charges, pour consulter les justificatifs avant la régularisation.
En pratique, des bailleurs n’envoient le décompte qu’après la régularisation tout en continuant d’opposer le délai d’un mois aux locataires.
Cet amendement vise à permettre aux locataires de consulter les justificatifs à tout moment dès lors que la régularisation a précédé l’envoi du décompte, comme c’est déjà le cas pour les associations de locataires, pendant une durée maximale de trois mois.
L’amendement fixe à une année, à compter de la date de régularisation, la durée maximale de conservation de ces pièces, afin qu’elle ne devienne pas trop lourde pour le bailleur.