| ART. 10 | N°1191 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1191 (Rect)
présenté par
| Mme Maquet, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, M. Potier, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Une personne, autre que le représentant de l’État dans le département, désignée parmi ses membres par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;
« 2°Au septième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de quatre ménages surendettés sur cinq sont locataires, et près de la moitié des dossiers déclarés recevables devant la commission de surendettement comprennent au moins une dette de loyer (Banque de France, enquête typologique 2011 sur le surendettement des ménages).
Il est donc essentiel que la commission de surendettement soit en mesure d’apprécier la situation du ménage au regard de sa situation locative, et que ses orientations soient cohérentes avec les actions éventuelles de traitement social de l’impayé et de prévention de l’expulsion.
C’est pourquoi, il est proposé qu’un membre de la CCAPEX soit présent en commission de surendettement. Ce membre ne saurait être le préfet dans la mesure où celui-ci préside déjà la commission de surendettement et co-préside la CCAPEX avec le président du conseil général.