| ART. 12 | N°1193 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1193
présenté par
| Mme Maquet, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, M. Potier, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les organismes bénéficiant de l’aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnés à l’article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par les mots :
« et les organismes bénéficiant de l’aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnés à l’article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à ses missions, le SIAO doit effectivement pouvoir orienter les personnes sur l’ensemble des dispositifs permettant leur accueil et en particulier sur les solutions les plus proches du logement et donc conclure des conventions avec tous les acteurs concernés.
Si le texte ne mentionne pas les organismes conventionnés à l’allocation temporaire de logement parmi les acteurs avec lesquels le SIAO peut conclure des conventions, l’exposé des motifs précise que les obligations de ces organismes sont les mêmes que celles des personnes morales gérant des places d’hébergement.
L’amendement ajoute donc aux différents partenaires avec lesquels le SIAO peut conclure une convention, les organismes conventionnés à l’allocation de logement temporaire mentionnés à l’article L. 851‑1 du Code de la sécurité sociale.
Par cohérence, il complète le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑7 afin de préciser leurs obligations à l’égard du SIAO.