| ART. 12 | N°1195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1195
présenté par
| Mme Maquet, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, M. Potier, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« places vacantes »
les mots :
« logements vacants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes mentionnés à l’article L. 345‑2‑8, comme les résidences sociales ou les organismes d’intermédiation locative, sont des organismes qui ont une activité d’accès au logement ou de logement accompagné. De ce fait, ils ne gèrent pas des places d’hébergement mais des logements.