| APRÈS ART. 47 BIS | N°1199 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1199
présenté par
| Mme Pinville, M. Guedj, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel, Mme Le Houerou et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47 BIS, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 442‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « prise » est remplacé par les mots : « , ainsi que les conditions d’une aide au stockage des meubles prises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 61 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 prévoit une disposition d’aide au relogement pour les personnes en sous occupation de logement (art L. 442‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation), disposition qui vise en particulier les personnes âgées.
Le bilan de cette mesure réalisé lors du congrès HLM de 2011 en montre les limites :
- difficile de convaincre quelqu’un qui paye régulièrement son loyer de quitter son logement dans lequel elle a pu passer une longue période de sa vie ;
- difficile de trouver une réponse adaptée techniquement et financièrement au « stockage » et déblaiement du mobilier ;
- difficile de trouver un logement neuf plus petit et au même coût que le logement ancien occupé ;
- difficile de couper une personne de son réseau social local.
Cependant, des initiatives des bailleurs sociaux, timides encore, voient le jour : Batigère et EFIDIS notamment, lors des opérations de réhabilitation accompagnent socialement, matériellement et financièrement des personnes âgées vers des logements plus petits dans le même patrimoine avec un gain sur le loyer.
L’amendement proposé a pour objet de faciliter plus ces échanges de logements en prévoyant en plus de l’aide à la mobilité une aide au stockage des meubles.