| ART. 47 | N°1213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°1213
présenté par
| M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont |
----------
ARTICLE 47
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANIL offre un conseil juridique, financier et fiscal sur les questions liées au logement. Compte-tenu de ses missions, elle n’apporte aucune valeur ajoutée à la gestion du système national d’enregistrement, et n’a pas de compétences affirmées en ce domaine.
En conséquence, il est demandé que la gestion du système national d’enregistrement ne lui soit pas confié.