| APRÈS ART. PREMIER | N°1218 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1218
présenté par
| M. Bouillon et Mme Pane |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 101‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des données sur la performance acoustique des logements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sources de nuisances sonores sont bien entendu multiples : transport, travail, bruit de voisinage, rendant difficile le traitement global des nuisances sonores. Néanmoins, une des principales sources de bruit et de nuisance perçue par les Français réside dans celles vécues au sein même de leurs logements. Ceux-ci demeurant, en effet, le lieu où les nuisances sonores sont le moins « tolérées ».
Le présent amendement vise à contribuer à développer une information objective quant à la qualité acoustique des logements.