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APRÈS ART. PREMIERN°1219

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1219

présenté par

M. Bouillon et Mme Pane

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l’air intérieur dans les critères de décence pour la location ou la vente d’un logement est transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La qualité de l’air est un indice qui intéresse tout particulièrement nos concitoyens. Depuis plusieurs années l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI), placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Construction, de la Santé, de l’Ecologie avec le concours du CSTB, de l’ADEME de l’AFSSET et de l’ANAG, mène des travaux pour mesurer la qualité de l’air dans les logements. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de mettre à profit ces travaux afin d’inclure la qualité de l’air dans les critères de décence d’un logement.