| APRÈS ART. PREMIER | N°1220 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1220 (Rect)
présenté par
| M. Bouillon et Mme Pane |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l’air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et acquéreurs pour la location ou la vente d’un logement est transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité de l’air est un indice qui intéresse tout particulièrement nos concitoyens. Depuis plusieurs années l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI), placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Construction, de la Santé, de l’Ecologie avec le concours du CSTB, de l’ADEME de l’AFSSET et de l’ANAG, mène des travaux pour mesurer la qualité de l’air dans les logements. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de mettre à profit ces travaux afin d’inclure la qualité de l’air dans les informations obligatoires à destination des acquéreurs et locataires.