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AVANT ART. 41 | N°1223 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1223
présenté par
M. Goldberg |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, rend un rapport au Parlement sur l’évolution de l’organisation institutionnelle et territoriale des polices de l’habitat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait utile d’analyser quelle est l’effectivité réelle de l’organisation actuelle des polices de l’habitat en matière de lutte contre l’habitat indigne. Il serait probablement utile de procéder à la recentralisation de l’ensemble des services d’hygiène et de santé tels qu’ils fonctionnent depuis une trentaine d’années, pour procéder ensuite à une redistribution par le biais de conventions ou de « contrats d’objectifs » passés par l’État avec les communes ou avec les EPCI, de manière à s’assurer de ce que font effectivement ces services sur l’ensemble du territoire, et avec quels moyens.