À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , à l’exception des logements de fonction » sont remplacés par les mots : « ou à titre onéreux, sous réserve pour ceux occupés à titre onéreux, qu’ils soient mis à disposition des personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, de personnels qui, sans être tenus par cette obligation, doivent accomplir un service d’astreinte, ainsi que des personnels enseignants ».