| ART. 3 | N°1227 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1227 (Rect)
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« II. – Lorsque, à l’occasion d’un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d’amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le locataire d’exercer le recours prévu au quatrième alinéa du B du II de l'article 17, d’un complément de loyer tel que défini au premier alinéa du même B. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’ouvrir systématiquement au bailleur le droit à un complément de loyer par rapport au loyer précédent, non susceptible d’être remis en cause par le nouveau locataire, dès lors qu’il a effectué des travaux d’amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %