| ART. 26 | N°1231 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1231
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l’élection des membres du conseil syndical, le jour même de l’assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de l’assemblée générale doit s’adresser aux copropriétaires présents pour faire un appel à d’éventuelles candidatures. Après cela, il peut clore la liste des candidats et entamer la procédure du scrutin. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient renforcer la représentativité du syndicat des copropriétaires lors de l’élection du conseil syndical.