| ART. 26 | N°1232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1232
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) L'avant-dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d’absentéisme, la limite des 5 % peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de copropriétaires. Il est donc proposé de supprimer cette faculté.