| AVANT ART. 47 | N°1250 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1250
présenté par
| M. Piron, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun demandeur de logement social ne peut se voir refuser l’attribution d’un logement social sur le seul motif de l’insuffisance de ses ressources. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le refus d’un logement social pour cause d’inadéquation entre les ressources d’un ménage et le coût du logement ou la présence de dette sans plan d’apurement est une pratique courante.
Aussi il est proposé un changement radical des logiques et des pratiques d’accès au logement social et d’en finir avec le refus des dossiers de candidature de logement social pour ressources insuffisantes au regard du taux d’effort ou du reste à vivre.
Cet amendement vise donc à modifier les textes des priorités d’accès au logement social de façon à ce que le motif d’insuffisance de ressource ne soit plus le seuil d’exclusion mais devienne un seuil d’intervention.