| ART. 8 | N°1256 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1256
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« créé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , pour les contrats de location conclu à compter du 1er janvier 2016, une garantie universelle des loyers ayant pour objet de couvrir les bailleurs personnes physiques ou morales et les bailleurs du parc public contre les risques d’impayés de loyer et de favoriser l’accès au logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que le bénéfice de la garantie universelle des loyers sera limité au parc locatif privé. Cette garantie aurait donc pour conséquence l’établissement de statuts différents entre locataires du parc privé et public.
On peut penser que les locataires du parc public auraient aussi vocation à bénéficier de cette garantie. Souvent, les demandes de logements locatifs publics sont refusées parce que les bailleurs publics estiment les ressources des ménages trop faibles pour payer les loyers du parc public. De même, des expulsions du parc public interviennent parfois faute, pour le locataire, de pouvoir payer son loyer.
Dès lors, même si des outils existent d'ores et déjà, la nécessité d’une garantie qui s’appliquerait aussi au parc public semble légitime.