| AVANT ART. 47 | N°1264 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1264
présenté par
| M. Jégo |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
L'atteinte des objectifs poursuivis par la présente loi s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité de l'habitat et de ses occupants. À cette fin, toute opération s'inscrivant dans le cadre de la présente loi justifie avoir pris les mesures techniquement et économiquement appropriées pour prévenir les risques propres à un accroissement rapide de la densification urbaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'auteur de cet amendement souhaite replacer l'atteinte des objectifs de ce projet de loi dans le cadre de la sécurité et des habitations et des personnes qui y vivent. Par ailleurs, il souhaite que l'ensemble des opérations issues des dispositions de ce texte s'attachent à prévenir le phénomène d’accélération de la densification urbaine.