| ART. 20 BIS | N°1265 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1265
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 20 BIS
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Après la première phrase du septième alinéa du II du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre exclut les zones urbaines sensibles, telles que définies par la loi nº 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et fixées par décret, ainsi que les territoires ayant fait l’objet d’une convention entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et une collectivité territoriale depuis moins de dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager la mixité sociale dans l'application du dispositif "droit au logement".
Il permet d'éviter la concentration des populations défavorisées dans les zones qui connaissent déjà des situations sociales difficiles, les Zones Urbaines Sensibles.