| ART. 43 | N°1267 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1267
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le produit de l’usufruit, obtenu à la suite d’une condamnation définie à l’article 225‑19 du code pénal, aux articles L. 123‑3 et L. 511‑6 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 1337‑4 du présent code, est liquidé et recouvré par l’État. Les sommes sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer le produit de l’usufruit recouvré par l’État à la suite d’une condamnation prévue à l’article 225‑19 du code pénal, à l’article L. 123‑3 du code de la construction et de l’habitation, à l’article L. 511‑6 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique à l’Agence nationale de l’habitat.