| ART. 45 | N°1270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1270
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 4, après le mot :
« ouvrage »,
insérer les mots :
« , de maîtrise d’œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les travaux réalisés sur les immeubles d’habitation soient de bonne qualité, la présence d’un architecte est indispensable. Le coût de la maîtrise d’œuvre doit donc être pris en compte dans le montant des dépenses à engager auprès des propriétaires défaillants.