| ART. 22 | N°1304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1304
présenté par
| M. Pellois |
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La propriété à temps partagé peut faire l’objet de ces sociétés. Celles-ci peuvent combiner les différentes formes de propriété ou d’accès la propriété. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux propriétés à temps partagé d'accéder à cette nouvelle forme de société, celle de l’habitat participatif.