| APRÈS ART. 46 QUINQUIES | N°1306 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1306 (Rect)
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 111‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑6‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6‑1‑1. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d’une résidence, d’un appartement ou de tout immeuble à usage d’habitation, confère à celui-ci le statut d’habitat collectif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, résidences ou appartements ayant été divisés par lot en habitat collectif, afin de permettre au Maire de pouvoir avoir recours aux pouvoirs de police qui lui sont conférés pour ce type d’habitat, notamment afin de lutter contre l’habitat indigne ou insalubre.