Depuis bientôt 15 ans, le législateur tend à développer et favoriser le régime de location et sous location à des fins sociales dans le parc privé.

Ces activités sont assurées par les associations agréées dans des conditions économiques déséquilibrées. En effet, ces associations assurent elles-mêmes la sécurisation des loyers à leurs propres risques, ce qui limite financièrement leurs capacités d’intervention.

La sécurisation de la gestion locative des organismes ne saurait être exclue d’un dispositif dont le nom même vise à l’universalité.

Cet amendement vise à garantir la prise en compte par la GUL du risque d’impayés en location ou en sous-location, risque que les FSL ne peuvent couvrir à 100 % et que les assureurs refusent de prendre en charge.