| APRÈS ART. 55 | N°1308 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1308
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Pour la mise en œuvre du dispositif de mutualisation compris dans le pacte d’objectifs et de moyens, signé le 8 juillet 2013 entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat et les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, l’Union sociale pour l’habitat peut demander à la caisse de garantie du logement locatif social de se prononcer sur la conformité des données qui lui sont transmises à celles les plus récentes qui lui sont déclarées au titre :
- des loyers, indemnités d’occupation ou redevances appelés, ainsi que des montants versés en application de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l'habitation ;
- du nombre de logements et d’unités de logements-foyers en application du deuxième alinéa de l’article L. 452‑4‑1 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pacte signé entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat le 8 juillet 2013 prévoit la mise en place d’un dispositif de mutualisation destiné à favoriser le financement des opérations d’investissement locatif. L’assiette de cette mutualisation prévoit de prendre en compte des données figurant dans les déclarations des cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Cet amendement vise à permettre à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’HLM de demander à la CGLLS de vérifier la conformité des éléments déclarés au dispositif de mutualisation avec ceux issus des déclarations aux cotisations de cette dernière afin d’exercer un contrôle.