| ART. 26 | N°1312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1312
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée.