| ART. 9 | N°1319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1319
présenté par
| M. Vitel |
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ARTICLE 9
À l'alinéa 90, substituer aux mots :
« des commissions »
les mots:
« de la commission nationale de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de concordance avec l’amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l’article 1er de la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970.