| ART. 4 | N°1327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1327
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« et 24 »,
les références :
« , 24 et 24‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer aux logements meublés les dispositions de l’article 24-1 de la loi de 1989 qui offrent la possibilité à un locataire de donner mandat à la CNL ou à une association dans le cadre d’une procédure judiciaire.