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ART. 28 | N°1335 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1335
présenté par
M. Goujon, M. Lamour, M. Debré, M. Goasguen et Mme Kosciusko-Morizet |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« n’affectent »,
les mots :
« ne dégradent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître les possibilités, pour les personnes âgées, de demeurer le plus longtemps à domicile, en facilitant par la procédure de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965- selon lequel les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés- l’installation d’un ascenseur, à leurs frais si besoin, dans l’immeuble où elles résident. Cette modification de la structure ou des équipements de l’immeuble étant considérée comme une bonification, il semble logique qu’elle puisse obéir à cette procédure simplifiée. Cet amendement répond ainsi aux situations où une SCI ou un copropriétaire détient une majorité d’appartements de rapport et refuse de procéder à ce type d’installation, alors que d’autres occupants de l’immeuble y auraient pourtant intérêt.