| ART. PREMIER | N°1350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1350
présenté par
| M. Goldberg |
à l'amendement n° 992 de Mme Abeille
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de préavis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.