| ART. 2 | N°1354 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1354
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 453 de M. Vitel
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ARTICLE 2
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement »,
les mots :
« ou signifié par acte d’huissier ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre »,
les mots :
« ou de la signification de l’acte d’huissier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement est favorable à la réintroduction des conditions de forme du congé et de point de départ du délai de préavis.