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| ART. 47 | N°1355 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1355
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le pilotage du développement, de la gestion du système national d’enregistrement et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par l’État et l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que la gestion du système national d’enregistrement (SNE) est confiée, par l’État, à l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). A la suite des travaux de la commission des affaires économiques, un comité d’orientation du SNE a, par ailleurs, été institué afin de suivre les évolutions significatives du SNE et renforcer sa dimension partenariale.
Le présent amendement propose de prévoir un pilotage conjoint du développement, de la gestion du SNE et des procédure applicables au dépôt et au renouvellement des demandes de logement social par l’État et l’Union sociale pour l’habitat (USH).