| APRÈS ART. 46 QUINQUIES | N°1358 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°1358
présenté par
| M. Pupponi |
à l'amendement n° 752 de M. Carpentier
----------
APRÈS L'ARTICLE 46 QUINQUIES
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à apporter une légère modification à l’amendement 752 pour éviter qu’une interprétation erronée lui fasse courir le risque de voir son effectivité entravée.
Dans cette perspective, il propose donc de ne pas restreindre l’application du dispositif prévu par l’amendement « aux seules zones présentant une forte proportion de logements dégradés » en supprimant ces mots de l’amendement.