| APRÈS ART. 4 | N°1361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1361
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 1359 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 4
Après le mot :
« dispositions »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n’est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l’honneur.