| APRÈS ART. 46 QUINQUIES | N°1363 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1363 (Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld |
à l'amendement n° 752 de M. Carpentier
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APRÈS L'ARTICLE 46 QUINQUIES
À l’alinéa 2, après le mot :
« dégradés »,
insérer les mots :
« ou dans une zone mentionnée au 3° du I de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi MOLLE a créé des servitudes de taille de logement (STL). Il s’agit par l’instauration de cette servitude de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimum qu’ils fixent. » (Article L 123‑1 15ème du code de l’urbanisme). Les maires doivent pouvoir s’assurer que les divisions ne remettent pas en cause l’économie du dispositif des STL.